Dear Sir/Madam:

I am writing to you to seek your assistance regarding a selection process launched by the Government of Canada to fill the Superintendent of Bankruptcy position in the Office of the Superintendent of Bankruptcy, Small Business, Tourism and Marketplace Services Sector, at Innovation, Science and Economic Development Canada.

The Office of the Superintendent of Bankruptcy contributes to a fair and efficient marketplace by protecting the integrity of the bankruptcy and insolvency system for the benefit of investors, lenders, consumers and the public interest.

The insolvency system supports Canadian credit markets, which rely on the Bankruptcy and Insolvency Act (BIA) and the Companies’ Creditors Arrangement Act (CCAA) to provide a legislative framework to address consumer and commercial insolvency situations and to provide for the reorganization of insolvent commercial debtors under the court’s supervision.

The role of the Superintendent is to oversee the administration of the Bankruptcy and Insolvency Act and supervise the proper administration of all insolvency matters. This includes ensuring compliance with the legislation, initiating investigations and seeking the prosecution of wrongdoers who have violated BIA provisions and/or the Criminal Code. The Superintendent is also responsible for the licensing of private sector trustees, addressing harm to an estate resulting from professional conduct, or cancelling, suspending or placing conditions on a licence for trustees by holding quasi-judicial hearings. The organizational mandate also includes all insolvency proceedings under the BIA and restructuring proceedings under the CCAA.

Further details about the organization and its activities can be found on the Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada’s website. Further details regarding this position can be found in the attached Notice of Opportunity.

The Government of Canada’s new Governor in Council (GIC) appointment policy calls for an open, transparent, and merit-based selection process, with a particular emphasis on gender parity and diversity. Further information on the new appointment policy and how to apply can be found on the government’s GIC Appointments website at http://www.appointments.gc.ca.

Please feel free to share this message with individuals within your network or community who may have an interest in the pursuit of this opportunity and thank you for your assistance on this important matter.
 

 

Madame,
Monsieur,

Je vous écris pour vous demander votre aide concernant un processus de sélection lancé par le gouvernement du Canada et qui vise à combler le poste de surintendant des faillites au Bureau du surintendant des faillites, cet organisme qui mène ses activités dans le Secteur des services axés sur le marché, le tourisme et la petite entreprise d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Le Bureau du surintendant des faillites contribue à maintenir un marché équitable et efficient en protégeant l’intégrité du système de faillite et d’insolvabilité au bénéfice des investisseurs, des prêteurs, des consommateurs et de l’intérêt public.

Le système d’insolvabilité appuie les marchés canadiens du crédit, lesquels s’appuient sur la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) pour offrir un cadre législatif afin de couvrir les cas d’insolvabilité commerciale et personnelle et pour fournir un cadre législatif en vue de la réorganisation des entreprises débitrices insolvables, sous la supervision du tribunal.

Le rôle du surintendant consiste à veiller à l’application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et à superviser l’administration adéquate de tous les dossiers d’insolvabilité. Ce rôle consiste notamment à assurer la conformité à la loi, à amorcer des enquêtes et à porter des accusations contre les délinquants qui ont violé les dispositions de la LFI ou le Code criminel. Le surintendant est aussi chargé de délivrer des licences aux syndics du secteur privé, de réparer le préjudice à une succession découlant d’une conduite professionnelle, ou d’annuler, de suspendre ou d’imposer des conditions à une licence pour les syndics en tenant des audiences quasi judiciaires. Il a également pour mandat de conserver et de tenir à jour toutes les procédures d’insolvabilité en vertu de la LFI et les procédures de restructuration en vertu de la LACC.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’organisation et ses activités dans le site Web du Bureau du surintendant des faillites Canada.  Des détails supplémentaires concernant cette position sont décrits dans l’avis d’opportunité ci-joint.

La nouvelle approche stratégique du gouvernement canadien relativement aux nominations par le gouverneur en conseil favorise un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite, tout en mettant l’accent sur la parité des sexes et sur la diversité. Vous trouverez d’autres renseignements concernant la nouvelle approche stratégique relative aux nominations et la façon de présenter une demande dans le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, à www.nominations.gc.ca.

N’hésitez pas à transmettre ce message aux personnes qui font partie de votre réseau ou de votre communauté et qui pourraient être intéressées par ce poste, et nous vous remercions de votre collaboration à cet égard.

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